1. Aller au menu
  2. Aller au contenu
  3. Aller au pied de page

Certification de documents administratifs

PDFImprimerEnvoyer

Le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme de copies de documents délivrés par les autorités administratives. La photocopie du document original est suffisante. Toutefois, la certification conforme de copies de documents adminstratifs destinés aux administrations étrangères reste possible en Mairie sur présentation des originaux.